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1 droit au brevet
право на патент; право, основанное на патенте -
2 droit de brevet
патентная пошлина, патентный сбор -
3 droit au brevet
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > droit au brevet
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4 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
- droit fédéral
- droit financier
- droit fiscal
- droit fiscal douanier
- droit fixe
- droit fluvial
- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
- droit du fond
- droit forestier
- droit forfaitaire
- droit à la formation
- droit formel
- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
- droit de garde sur les enfants
- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
- droit de la guerre
- droit d'habitation
- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
- droit hypothécaire
- droit immobilier
- droit d'immunité
- droit impératif
- droit à l'importation
- droit d'imposition
- droit imprescriptible
- droit inaliénable
- droit des incapacités
- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
- droit à l'instruction
- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
- droit international commun
- droit international conventionnel
- droit international coutumier
- droit international économique
- droit international écrit
- droit international de l'espace
- droit international général
- droit international humanitaire
- droit international de la mer
- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
- droit de l'interprétation
- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
- droit de légation
- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
- droit des marchés
- droit du mariage
- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
- droit minier
- droit mobilier
- droit des modèles
- droit mondial
- droit monétaire
- droit de monopole
- droit moral
- droit moral de l'auteur
- droit de mouillage
- droit municipal
- droit de nantissement
- droit national
- droit des nationalisations
- droit de la nationalité
- droit naturel
- droit de la navigation
- droit de la navigation aérienne
- droit de la navigation maritime
- droit de la négociation
- droit de la neutralité
- droit au nom
- droit non écrit
- droit objectif
- droit des obligations
- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
- droit de la paix
- droit parlementaire
- droit de passage
- droit de passage archipélagique
- droit de passage inoffensif
- droit de passage militaire
- droit de passage en transit
- droit de patente
- droit patrimonial
- droit au pavillon
- droit de pavillon
- droit de pêche
- droit pécuniaire
- droit pénal
- droit pénal des affaires
- droit pénal commercial
- droit pénal comparé
- droit pénal douanier
- droit pénal économique
- droit pénal général
- droit pénal international
- droit pénal militaire
- droit pénal spécial
- droit pénal du travail
- droit pénitentiaire
- droit à pension
- droit perfectionnel
- droit perpétuel
- droit de perquisition
- droit personnel
- droit personnel non patrimonial
- droit des personnes
- droit de plaidoirie
- droit de porter plainte
- droit de plainte
- droit pluridisciplinaire
- droit de police
- droit de port d'armes
- droit positif
- droit postal
- droit de poursuite
- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
- droit de préférence
- droit de préférence sur le prix
- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
- droit de prise d'eau
- droit des prises
- droit privé
- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
- droit professionnel
- droit progressif
- droit proportionnel
- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
- droit de propriété commerciale
- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
- droit de saisie
- droit du sang
- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
- droit de se poser
- droit de se pourvoir en cassation
- droit de sécession
- droit de séjour
- droit de signature
- droit de signer
- droit social
- droit des sociétés
- droit de sortie
- droit de souscription
- droit spatial
- droit statutaire
- droit de stoppage
- droit subjectif
- droit de subordination
- droit subsidiaire
- droit de suffrage
- droit de suite
- droit de la superficie
- droit supplétif
- droit des sûretés
- droit de survol
- droit de survol sans escale
- droit en sus
- droit syndical
- droit technique
- droit du territoire
- droit de tonnage
- droit de traduction
- droit des traités
- droit de transaction
- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
- droit de transmission
- droit transnational
- droit au transport gratuit
- droit des transports
- droit au travail
- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
5 brevet
brevet [bʀəvε]1. masculine nouna. ( = diplôme) diplomab. [de pilote] licence2. compounds* * *bʀəvɛnom masculin1) ( d'invention)2) ( diplôme)•Phrasal Verbs:* * *bʀəvɛ nm1) (brevet d'invention) patent2) (= certificat) diploma, certificate, (brevet des collèges) school certificate, taken at about 16* * *brevet nm1 ( d'invention) brevet (d'invention) patent; déposer un brevet to take out a patent (pour on); après le dépôt du brevet after patenting;2 ( diplôme) ≈ certificate; brevet de moniteur de ski/de secourisme ski instructor's/first aid certificate; brevet de respectabilité hum social acceptability certificate.brevet des collèges Scol certificate of general education; brevet d'études professionnelles, BEP Scol certificate of technical education; brevet de pilote Aviat pilot's licenceGB; brevet professionnel specialized technical qualification acquired in the workplace; brevet de technicien supérieur, BTS Univ advanced vocational diploma.ⓘ Brevet The term usually designates a type of vocational qualification such as the brevet d'études professionnelles or BEP, which is awarded after two years of practically oriented coursework at a lycée professionnel or the brevet de technicien supérieur or BTS, taken after the baccalauréat and representing two years of study in a specific vocational field. The brevet des collèges, on the other hand, is a general educational qualification taken at around the age of fifteen at the end of study in a collège.[brəvɛ] nom masculin1. DROITbrevet d'études professionnelles → link=BEP BEPbrevets militaires ≃ staff college qualificationsbrevet de technicien supérieur → link=BTS BTS3. AÉRONAUTIQUE4. [certificat] certificatedécerner à quelqu'un un brevet de moralité to testify to ou to vouch for somebody's character -
6 brevet
m1) диплом, аттестат, свидетельствоbrevet élémentaire, brevet d'études du premier cycle (B.E.P.C.) — свидетельство об окончании неполной средней школыbrevet d'instituteur — учительский дипломbrevet d'apprentissage — свидетельство, выдаваемое ученику мастером, у которого он прошёл обучениеbrevet de capacité en droit — свидетельство об окончании двух курсов факультета права (дающее право на исполнение должности нотариуса и др.)brevet de technicien — свидетельство техника (выдаваемое после трехлетнего обучения)2) патентdemande de brevet — заявка на патентdéposer le brevet — заявить патент3) ист. королевская грамота, привилегия4) экзамен на получение свидетельства, дипломаpasser son brevet — сдать экзамен (для получения свидетельства, диплома)5)(acte en) brevet — нотариально заверенный документ (характеристика, расписка и т. п.)6) перен. свидетельство, гарантия -
7 brevet
m. (dimin. de bref) 1. грамота, свидетелство, диплома; brevet de capacité en droit диплома за юридическа правоспособност; в началната степен; 2. патент, привилегия; brevet d'invention патент за изобретение; 3. прен. гаранция, осигуровка. -
8 brevet de capacité en droit
сущ.общ. свидетельство об окончании двух курсов факультета права (дающее право на исполнение должности нотариуса и др.)Французско-русский универсальный словарь > brevet de capacité en droit
-
9 acquisition du droit à un brevet
acquisition of the right to a mark/a patentDictionnaire juridique, politique, économique et financier > acquisition du droit à un brevet
-
10 патентный сбор
Русско-французский финансово-экономическому словарь > патентный сбор
-
11 право на патент
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12 патентная пошлина
droit de brevet, taxe de brevetРусско-французский финансово-экономическому словарь > патентная пошлина
-
13 right to the Community patent
Jur. droit au brevet communautaireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > right to the Community patent
-
14 patent law
droit m de brevet -
15 licence
f1) лицензияaccorder une licence — предоставлять [выдавать] лицензию;
concéder une licence — передавать лицензию; продавать лицензию;
2) диплом, свидетельство•licence contractuelle, licence conventionnelle — договорная лицензия
- licence en blocklicence non volontaire, licence obligatoire, licence d'office — принудительная [государственная] лицензия
- licence de brevet
- licence du brevet dépendant
- licence du brevet principal
- licence de brevets en bloc
- licence croisée
- licence définitive
- licence de dépendance
- licence de droit
- licence en droit
- licence exclusive
- licence sans exclusivité
- licence d'exploitation
- licence d'exploitation d'un brevet
- licence d'exportation
- licence de fabrication
- licence forcée
- licence générale
- licence grande
- licence d'importation
- licence imposée
- licence individuelle
- licence internationale
- licence de know-how
- licence limitée
- licence de la marque
- licence non exclusive
- licence ordinaire
- licence parallèle
- licence partielle
- licence de pêche
- licence de pilote
- licence de plein droit
- licence de plein exercice
- licence préalable
- licence professionnelle
- licence réciproque
- licence restreinte
- licence restreinte exclusive
- licence en retour
- licence simple
- licence spéciale
- licence temporaire
- licence de transit
- licence d'usage
- licence d'utilisation
- licence de vente -
16 déposer
déposer [depoze]➭ TABLE 11. transitive verba. ( = poser) to put down ; [+ ordures] to dump• « défense de déposer des ordures » "no dumping"b. ( = laisser) [+ chose] to leave ; [+ personne] to drop• déposer une valise à la consigne to leave a suitcase at the left-luggage office (Brit) or baggage check (US)• est-ce que je peux vous déposer quelque part ? can I drop you anywhere?c. [+ argent] to depositd. [+ plainte] to lodge ; [+ réclamation] to file ; [+ conclusions] to present ; [+ brevet, marque de fabrique] to register ; [+ projet de loi] to bring ine. [+ souverain] to deposef. [+ sable, lie] to depositg. ( = démonter) [+ tenture, moquette] to take up ; [+ moteur] to take out2. intransitive verb3. reflexive verb► se déposer [poussière, sédiments] to settle* * *depoze
1.
1) ( poser) to put down [fardeau]; to dump [ordures]; to lay [gerbe]‘défense de déposer des ordures’ — ‘no dumping’
il déposa un baiser sur sa joue — he kissed his/her cheek
déposer les armes — fig to lay down one's arms
2) ( laisser) to leave [objet, lettre]; ( au passage) to drop off, to leave [paquet, passager]3) ( verser) gén, Finance to deposit [argent, bijoux]4) ( faire enregistrer) to register [marque]; to submit [dossier, offre]; to propose [amendement]; to introduce [projet de loi]; to file [requête]; to lodge [plainte]déposer son bilan — Finance to file a petition in bankruptcy
déposer sa candidature — [chercheur d'emploi] to apply; [homme politique] to run
déposer une motion de censure — Politique to move a vote of no confidence
5) ( laisser un dépôt) to deposit [alluvions]6) ( destituer) to depose [souverain]7) ( enlever) to remove [moteur]; to take up [tapis]; to take down [rideau]
2.
verbe intransitif2) [vin] to leave a sediment
3.
se déposer verbe pronominal [poussière] to settle; [calcaire] to collect* * *depoze1. vt1) (= poser) [paquet, valise] to put down, to set downDéposez le paquet sur la table. — Put the parcel down on the table.
2) (à la consigne) to leaveJ'ai déposé mon sac à la consigne. — I left my bag at the left luggage office.
3) (à la banque) [argent, économies] to deposit4) [caution] to put down5) [passager] to drop, to drop off6) (= démonter) [serrure, moteur] to take out, [rideau] to take down7) [roi] to deposedéposer son bilan COMMERCE — to go into liquidation, to go into voluntary liquidation
2. viDROIT to testify, to give evidencedéposer contre — to testify against, to give evidence against
* * *déposer verb table: aimerA vtr1 ( poser) to put down [fardeau]; to dump, to tip GB [ordures]; to lay [gerbe] (sur on); ‘défense de déposer des ordures’ ‘no dumping’, ‘no tipping’; il déposa un baiser sur sa joue he kissed his/her cheek; déposer les armes fig to lay down one's arms;2 ( laisser) to leave [objet, lettre]; ( au passage) to drop off, to leave [paquet, passager]; on a déposé un paquet pour toi somebody left a parcel for you; dépose ma jupe au pressing en passant drop my skirt off at the dry-cleaner's on your way; le taxi m'a déposé à la gare the taxi dropped me (off) at the station; je peux vous déposer quelque part? can I drop you (off) somewhere?, can I give you a lift GB ou ride US somewhere?;3 ( verser) gén, Fin to deposit [argent, titre, bijoux]; déposer de l'argent à la banque/dans un coffre/sur un compte to deposit money in the bank/in a safe/in an account; déposer sa signature à la banque to give the bank a specimen signature; ses œuvres seront déposées au musée de la ville his/her works will be put into the local museum;4 ( faire enregistrer) to register [marque, brevet, nom]; to submit [rapport, dossier, offre]; to table GB, to propose [motion, amendement]; to introduce [projet de loi]; to file [requête]; to lodge [plainte]; déposer une demande d'extradition to apply for extradition; déposer son bilan Fin to file a petition in bankruptcy; déposer sa candidature [chercheur d'emploi] to apply (à for); [homme politique] to stand GB, to run (à for); déposer une motion de censure Pol to move a vote of no confidence; déposer un préavis de grève Entr to give notice of strike action;5 ( laisser un dépôt) [fleuve] to deposit [alluvions, sable];6 ( destituer) to depose [souverain, dirigeant];B vi1 Jur ( devant un juge) to testify, to give evidence (auprès de before); ( au commissariat) to make a statement;2 ( laisser un dépôt) [liquide, vin] to leave a sediment.C se déposer vpr [poussière, lie] to settle (sur on); [sels, calcaire, sable] to collect.[depoze] verbe transitif1. [poser] to lay ou to put down (separable)2. [laisser - gerbe] to lay ; [ - objet livré] to leave, to drop off (separable) ; [ - valise] to leave4. [conduire en voiture] to drop (off)je te dépose? can I drop you off?, can I give you a lift?5. [argent, valeurs] to depositdéposer de l'argent sur son compte to pay money into one's account, to deposit money in one's accountdéposer son bilan to file for bankruptcy, to go into (voluntary) liquidationdéposer un brevet to file a patent application, to apply for a patentdéposer un projet de loi to introduce ou to table a bill7. [destituer - roi] to depose8. (littéraire) [donner]————————[depoze] verbe intransitif————————se déposer verbe pronominal intransitif -
17 titulaire
1.занимающий постоянную должность, штатный; действительный2. m1) лицо, обладающее правом•- titulaire de bourse
- titulaire d'un brevet d'invention
- titulaire d'un brevet
- titulaire d'un certificat d'auteur
- titulaire du compte
- titulaire d'une concession
- titulaire d'une condamnation
- titulaire d'un contrat
- titulaire de la créance
- titulaire de la demande de brevet
- titulaire du droit
- titulaire du droit d'auteur
- titulaire de droits
- titulaire de la fonction
- titulaire d'une licence
- titulaire de la marque
- titulaire d'une mission
- titulaire du passeport
- titulaire d'une pension
- titulaire d'une pension d'invalidité
- titulaire du pouvoir
- titulaire de la puissance paternelle
- titulaire du titre exécutoire -
18 patent
1 nounbrevet m (d'invention);∎ to take out a patent (for sth) prendre un brevet (pour qch);patent agent agent m en brevets;patent law droit m de brevet;patent office bureau m des brevets;patent rights propriété f industrielle;patent specification description f de brevet(patented) breveté(e)patent goods articles m pl brevetés;patent medicine spécialité f pharmaceutique(of authorities) breveter; (of inventor) faire breveter -
19 contrefaire
contrefaire [kɔ̃tʀəfεʀ]➭ TABLE 60 transitive verba. ( = imiter) to imitateb. ( = déguiser) [+ voix, écriture] to disguisec. ( = falsifier) to counterfeit* * *kɔ̃tʀəfɛʀ1) Commerce, Droit ( falsifier) to forge [signature, billet, carte de crédit]; to counterfeit [pièce, montre]; to pirate [invention, enregistrement]; to infringe [brevet]2) ( imiter) to imitate [personne, voix]3) ( déguiser) to disguise [voix, écriture]* * *kɔ̃tʀəfɛʀ vt1) [document] to forge, to counterfeit, [signature] to forge2) [personne, démarche] to mimic3) (= dénaturer) [voix] to disguise* * *contrefaire verb table: faire vtr1 Comm, Jur ( falsifier) to forge [signature, billet, carte de crédit]; to counterfeit [pièce, montre]; to pirate [invention, enregistrement]; to infringe [brevet];3 ( déguiser) to disguise [voix, écriture];4 †( simuler) to feign;[kɔ̃trəfɛr] verbe transitif[brevet] to infringe -
20 exploitation
exploitation [εksplwatasjɔ̃]feminine nouna. ( = entreprise) exploitation familiale family business• exploitation commerciale/industrielle business/industrial concernb. ( = abus) exploitationd. [d'idée, situation, renseignement] using* * *ɛksplwatasjɔ̃1) ( traitement injuste) exploitation2) ( ferme)3) ( entreprise) concern4) ( de mine) working; (de gisement de charbon, de fer) mining; (de gisement, de forêt) exploitation; (de ferme, d'entreprise) running; (de réseau, liaison aérienne, maritime) operation; ( de brevet) using* * *ɛksplwatasjɔ̃ nf1) [personne] exploitationCet organisme lutte contre l'exploitation des femmes. — This organization fights against the exploitation of women.
2) [entreprise, commerce] running, [mine] working, [mer] exploitation3) [droit, brevet] using4) (= entreprise) concern, business* * *exploitation nf1 ( traitement injuste) exploitation;3 ( entreprise) exploitation commerciale/industrielle business/industrial concern;4 ( mise en valeur) ( de mine) working; (de gisement de charbon, de fer) mining; (de gisement, de forêt) exploitation; (de ferme, entreprise) running; (de réseau, liaison aérienne, maritime) operation; ( de brevet) using; coûts d'exploitation running or operating costs; autorisation d'exploitation licenceGB to operate;5 ( utilisation) l'exploitation d'un don making the most of a talent.[ɛksplwatasjɔ̃] nom féminin1. [entreprise]a. [vignes] vineyardb. [société] wine-producing establishment2. [d'un réseau ferroviaire] operating[d'un cinéma] runningl'exploitation forestière forestry, lumberingmettre en exploitation [carrière, mine, terres] to exploit, to work3. [utilisation - d'une idée, d'un talent] exploitation, exploiting (substantif non comptable), utilizing (substantif non comptable)[de la main-d'œuvre] exploitation————————d'exploitation locution adjectivale
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